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Réforme globale des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers des taux unifiés

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, l’article 19 du CGI prévoyait que l’impôt sur les sociétés (IS) était calculé, selon plusieurs taux (10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37%), en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature de l’activité exercée ou du secteur économique concerné.

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de l’objectif fondamental de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers des taux d’IS unifiés, la LF 2023 a introduit une réforme globale des taux de cet impôt, afin d’assurer la visibilité et la stabilité des taux pour les investisseurs, selon une approche progressive sur une période de quatre (4) ans.

Ainsi, cette LF a modifié les dispositions de l’article 19-I du CGI, afin de prévoir les taux cibles d’IS qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2027, en précisant à titre transitoire, dans l’article 247-XXXVII-A du même code, les taux qui seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l’article 247 du CGI, l’article 19-I du CGI prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, est fixé comme suit :

* 20%, comme taux unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams ;

* 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à l’exclusion de certaines sociétés ;

* 40%, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

Les dispositions de l’article 19-I du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, prévoient que le taux de 35% ne s’applique pas aux sociétés suivantes :

1) Les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 6 du CGI.

Il en découle que ces sociétés seront soumises aux taux prévus à l’article 247-XXXVII-A-2 du CGI pour la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et au taux de 20% au-delà de cette période, à l’exception des établissements de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance qui sont exclus du régime fiscal de CFC ;

2) Les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) prévues à l’article 6 (II-B-8°) du CGI.

Ces sociétés seront également soumises aux taux prévus à l’article 247-XXXVII-A-2 du CGI pour la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et au taux de 20% au-delà de cette période, à l’exception de celles qui ne bénéficient pas des avantages fiscaux des ZAI prévus à l’article 6 (II-B-8°) du CGI. Il s’agit des sociétés suivantes :

- les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage ;

- les établissements de crédit et organismes assimilés ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

- les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances, ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

3) Les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams durant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de ladite convention, à l’exception des établissements et entreprises publics et leurs filiales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

- de conserver lesdites immobilisations pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur acquisition.

Les sociétés concernées doivent souscrire, auprès de l’administration fiscale, un état comprenant notamment, le montant global investi au titre de chaque exercice et la nature des immobilisations concernant l’activité objet de l’investissement ainsi que la date et le prix de leur acquisition, selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I du CGI.

Elles doivent également joindre une copie de ladite convention à la déclaration du résultat fiscal au titre du premier exercice au cours duquel elle a été signée.

A ce titre, l’article 247-XXXVII-A-3 (dernier alinéa) du CGI prévoit que les sociétés précitées ayant signé une convention avec l’Etat pour investir un montant d’au moins 1 500 000 000 dirhams et qui respectent les conditions susvisées, bénéficient du taux de 20%, au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Au-delà de cette période lesdites sociétés vont continuer à bénéficier de ce taux de 20%, même si elles réalisent un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams.

Ainsi, lesdites sociétés bénéficient du taux de 20% précité d’une manière permanente sans aucune limite de temps.

Par ailleurs, l’article 232-VIII du CGI a été complété par un nouveau paragraphe 24°, afin d’instituer une dérogation aux délais de prescription, en précisant que les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les sociétés n’ayant pas respecté leur engagement d’investir un montant d’au moins 1 500 000 000 dirhams durant la période de cinq (5) ans, selon les conditions prévues par l’article 19-I-B du CGI, sont immédiatement établis et exigibles même si le délai de prescription a expiré.

En conséquence, les sociétés qui n’auront pas respecté les conditions d’investissement précitées seront imposées au taux de 35% dès que leurs résultats dépasseront le seuil de 100 MDH, à l’instar des sociétés créées avant 2023.

Les dispositions de l’article 19-I du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, prévoient que lorsque le bénéfice net fiscal réalisé est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams, le taux de 20% ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Ainsi, pour une société dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions dirhams au titre d’un exercice N et qui est imposable au titre de cet exercice au taux de 35%, elle ne peut être soumise ultérieurement au taux de 20% que lorsque son bénéfice net fiscal réalisé demeure inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs (exercices N+1, N+2 et N+3).

Par conséquent, les exercices N+1, N+2 et N+3 restent imposables au taux de 35%, même si le bénéfice net fiscal annuel réalisé au titre desdits exercices est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams et le taux de 20% ne s’applique, dans ce cas, qu’au titre de l’exercice N+4, si le bénéfice net fiscal de ladite société demeure inférieur à ce montant.

B- Convergence progressive des taux d’IS vers les taux cibles durant la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026

La LF 2023 a défini la démarche progressive retenue pour la mise en œuvre de la réforme globale des taux de l’IS, en complétant les dispositions de l’article 247 par un paragraphe XXXVII-A du CGI, afin d’instituer une mesure transitoire pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

A ce titre, les dispositions de l’article 247-XXXVII-A du CGI ont fixé les taux d’IS applicables durant la période transitoire précitée, permettant d’assurer la convergence progressive vers les taux cibles.

Ainsi, les taux d’IS de 10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37% en vigueur au 31 décembre 2022, seront progressivement majorés, minorés ou maintenus, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

a) Le taux du barème de 10% appliqué aux sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est majoré comme suit :

b) Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle » et à celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoré comme suit :

c) Le taux intermédiaire du barème de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, demeure applicable aux sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est de 300 001 à 1 000 000 dirhams.

d) Le taux du barème plafonné de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqué aux sociétés visées à l’article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3° et 4°) et II (B4°, C-1° (b et c) et 2° )] dans les mêmes conditions prévues à l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur à cette date, est majoré ou maintenu, selon le cas, comme suit :

* Pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est majoré comme suit :

* Pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est maintenu sans changement. Ainsi, le taux du barème plafonné de 20% demeure applicable aux sociétés précitées et ce, dans les mêmes conditions prévues à l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur au 31 décembre 2022.

- les sociétés hôtelières et les établissements d’animation touristique ;

- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) du CGI en vigueur au 31 décembre 2022 ;

- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités.

NB : Concernant les sociétés qui bénéficiaient avant le 1er janvier 2023 d’une imposition temporaire au taux plafonné de 20% et qui épuisent cette période d’imposition temporaire au cours d’un exercice donné durant la période transitoire allant du 01/01/2023 au 31/12/2026, elles sont imposables à l’IS au taux applicable à cet exercice en fonction du bénéfice net réalisé.

Par ailleurs, comme précisé plus haut, le taux de 20% précité s’applique également au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, aux sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams et qui respectent les conditions prévues par l’article 19 (I-B3) du CGI.

e) Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 dirhams est minoré comme suit :

* Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est minoré comme suit :

* Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est majoré comme suit :

g) Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance, est majoré comme suit :

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 247-XXXVII-A du CGI ont précisé que les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams ne peuvent bénéficier de l’application d’un taux inférieur à ceux visés ci‑dessus, même si elles réalisent un bénéfice net inférieur audit montant au titre de l’un des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Les dispositions de l’article 247-XXXVII-B du CGI, telles qu’ajoutées par la LF 2023, ont prévu, à titre transitoire, que les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Dans le cadre de cette refonte globale des taux d’IS et dans la mesure où le taux de 20% sera le taux de droit commun applicable à toutes les sociétés, la LF 2023 a également introduit les mesures d’harmonisation techniques suivantes :

* Abrogation des dispositions du B du paragraphe I de l’article 6 relatives aux exonérations suivies de l’imposition permanente aux taux réduits et leur transfert au niveau du B du paragraphe II du même article relatif aux exonérations temporaires ;

* Abrogation des dispositions des articles 6-I-D et 6-II-C du CGI relatives respectivement à l’imposition permanente aux taux réduits et à l’imposition temporaire aux taux réduits ;

* Actualisation des intitulés des paragraphes I et II de l’article 6 du CGI et de l’article 191 du CGI ;

* Abrogation des dispositions des paragraphes II, IV, VI et X de l’article 7 du CGI relatives aux conditions d’exonération ;

* Transfert des dispositions relatives aux conditions d’exonération des établissements hôteliers et des établissements d’animation touristique de l’article 7-VI à l’article 6 (II-B-5°) du CGI ;

* Abrogation des dispositions de l’article 19-II du CGI relatives au taux spécifique de l’IS ;

* Actualisation de renvois prévus aux articles 165-I , 170 (III et VIII) , 191-II et 268 du CGI.

Toutefois, l’article 247-XXXVII-D du CGI a donné un soubassement juridique au maintien en vigueur durant la période transitoire des dispositions abrogées des articles 6 et 7, en précisant que les dispositions des articles 6 (I-B et D et II-B et C ) , 7 (II, IV, VI et X) , 19 (I, II, IV-D) , 165-I , 170 (III et VIII) et 191-II du CGI applicables au 31 décembre 2022, demeurent en vigueur pour l’application progressive des dispositions prévues aux A, B et C du même paragraphe XXXVII de l’article 247 précité.

Le tableau ci-dessous illustre les taux d’IS à appliquer au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

	2022	2023	2024	2025	2026
Sociétés dont le : BN ≤ 300.000 DH	10%	12,50%	15%	17,50%	20%
Sociétés « CFC » et «ZAI »	15%	16,25%	17,50%	18,75%	20%
Sociétés dont le : 300.000 DH < BN ≤ 1.000.000 DH	20%	20%	20%	20%	20%
Entreprises soumises au taux plafonné de 20% au 31/12/2022 (Entreprises exportatrices, hôtelières, minières, artisanales, établissements privés d’enseignement, sociétés sportives, promoteurs immobiliers, exploitations agricoles et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services)	20%	BN ≥100 MDH 23,75%	BN ≥ 100 MDH 27,50%	BN ≥ 100 MDH 31,25%	BN ≥ 100 MDH 35%
	20%	1 MDH < BN < 100 MDH 20%	1 MDH < BN < 100 MDH 20%	1 MDH < BN < 100 MDH 20%	1 MDH <BN < 100 MDH 20%
Sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 Milliard de DH	-	20%	20%	20%	20%
Sociétés industrielles (BN <100 MDH)	26%	24,50%	23%	21,50%	20%
Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH)	31%	32%	33%	34%	35%
Sociétés dont le : BN > 1.000.000 DH	31%	BN ≥ 100 MDH 32%	BN ≥ 100 MDH 33%	BN ≥ 100 MDH 34%	BN ≥ 100 MDH 35%
Sociétés dont le : BN > 1.000.000 DH	31%	1 MDH < BN < 100 MDH 28,25%	1 MDH < BN < 100 MDH 25,50%	1 MDH < BN < 100 MDH 22,75%	1 MDH < BN < 100 MDH 20%
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance	37%	37,75%	38,50%	39,25%	40%

Il est rappelé qu’à titre transitoire, la LF 2020 (article 6-V-2) avait prévu le maintien du régime fiscal applicable aux entreprises installées dans les ZAI avant le 1er janvier 2021 et qui consistait en l’exonération quinquennale suivie de l’application du taux spécifique de 8,75% pendant les vingt (20) exercices suivants.

Cette LF 2020 avait prévu également l’application d’un taux spécifique de 15%, en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR, après l’expiration des vingt (20) exercices précités.

Dans le cadre de la révision des taux d’IS, l’article 6-IV-26° de la LF 2023 a prévu, qu’après l’expiration des vingt (20) exercices précités, les entreprises installées dans les ZAI avant le 1er janvier 2021, à l’exclusion des entreprises financières visées aux articles 6 (II-B-8°- 2ème alinéa ) et 31 (I-B-3°- 2ème alinéa) du CGI, seront soumises aux taux suivants :

- aux taux prévus à l’article 247-XXXVII-A du CGI, durant la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- au taux prévu à l’article 73-II-F-7° dudit code au titre des années 2023 et 2024 ;

- aux taux du barème prévus à l’article 73-I dudit code, au titre des années suivantes.

Il est à signaler que pour les entreprises installées dans les ZAI à compter du 1er janvier 2021, la LF 2020 avait prévu qu’elles bénéficiaient de l’exonération quinquennale suivie de l’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR pour les exercices suivants.

Conformément aux dispositions de l’article 6-IV-5° (1er tiret) de la LF 2023, les entreprises installées dans les ZAI à compter du 1er janvier 2021, à l’exclusion des entreprises financières visées aux articles 6 (II-B-8°- 2ème alinéa) et 31 (I-B-3°- 2ème alinéa) du CGI, seront soumises, après épuisement de la période d’exonération quinquennale, aux taux suivants :

* pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, au taux de 20% à compter du 1er janvier 2026 ;

* pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, aux taux du barème prévus à l’article 73-I dudit code.

Exemple n° 1 : Cas d’une société dont le bénéfice net fiscal (BNF) ≤ 300.000 DH

La société « Z » créée le 30/10/2016 exerce uniquement une activité de services et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.

* Calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023

La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): …………………………………. 1 000 000 DH

- Bénéfice net : …………………………………………………. 250 000 DH

250 000 x 10% : ………………………………………………… 25 000 DH

Conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVII-B , les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Ainsi, vu que le bénéfice net de la société « Z » de 250 000 DH est inférieur à 300 000 dirhams, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :

L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :

Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

* Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024

La déclaration du résultat fiscal de la même société « Z » souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): ……………………………….. 1 200 000 DH

- Bénéfice net : …………………………………………….. 280 000 DH

- Base de la CM : …………………………………………. 1 200 000 DH

Vu que le bénéfice net de la société «Z » de 280 000 DH, au titre de l’exercice 2023, est inférieur à 300 000 dirhams, il est soumis à l’IS au taux de 12,50%, en application des dispositions de l’article 247-XXXVII-A-1 du CGI.

Etant donné que le montant de l’IS dû (35 000 DH) est supérieur à celui de la CM (3000 DH), le montant de l’IS exigible est de 35 000 DH.

- Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :

* Calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024

Ainsi, vu que le bénéfice net de la société « Z » de 280 000 DH est inférieur à 300 000 dirhams, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

1. Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :

L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :

Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

* Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2025

La déclaration du résultat fiscal de la même société « Z » souscrite le 31 mars 2025, au titre de l’exercice 2024, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): …………………………………….. 3 000 000 DH

- Bénéfice net : …………………………………………………….. 500 000 DH

- Base de la CM : …………………………………………………… 3 000 000 DH

- Taux de la CM : ……………………………………………………. 0,25%

Vu que le bénéfice net de la société « Z » de 500 000 DH, au titre de l’exercice 2024, est compris entre 300 000 et 1 000 000 dirhams, il est soumis à l’IS au taux de 20%, en application des dispositions de l’article 247-XXXVII-A-3 du CGI.

Etant donné que le montant de l’IS dû (100 000 DH) est supérieur à celui de la CM (7500 DH), le montant de l’IS exigible est de 100 000 DH.

* Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :

Exemple n° 2 : Cas d’une société dont le bénéfice net fiscal est supérieur à 1 MDH et inférieur à 100 MDH

La société « X » créée le 07/10/2014 exerce uniquement une activité de négoce et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.

* Calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023

La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, fait ressortir les éléments suivants :

* Calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2023 :

Ainsi, vu que le bénéfice net de la société « X » de 30 000 000 DH est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

1) Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :

L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :

Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

* Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024

La déclaration du résultat fiscal de la même société « X » souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): …………………………………………………. 160 000 000 DH

- Bénéfice net : ……………………………………………………………….. 40 000 000 DH

- Base de la CM : ……………………………………………………………. 160 000 000 DH

- Taux de la CM : ………………………………………………………………… 0,25%

- Montant de la CM : 160 000 000 x 0,25% : ………………………. 400 000 DH

Vu que le bénéfice net de la société « X » de 40 000 000 DH, au titre de l’exercice 2023, est supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, il est soumis à l’IS au taux de 28,25%, en application des dispositions de l’article 247-XXXVII-A du CGI.

Etant donné que le montant de l’IS dû (11 300 000 DH) est supérieur à celui de la CM (400 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 11 300 000 DH.

* Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :

Exemple n° 3 : Cas d’une société ayant réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 100 MDH au titre de l’exercice 2022 et un bénéfice net fiscal inférieur à 100 MDH au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026

La société « Y » créée le 26/05/2014 exerce uniquement une activité de négoce et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.

* Calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023

La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): …………………………….…………. 600 000 000 DH

- Bénéfice net : ……………………………………………………… 150 000 000 DH

- Montant de l’IS exigible (selon l’ex-barème proportionnel avec le taux de 31%) :

Ainsi, vu que le bénéfice net de la société « Y » de 150 000 000 DH est supérieur à 100 000 000 dirhams, le montant de chacun des quatre (4) acomptes provisionnels à verser est calculé comme suit :

1) Détermination de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :

L’IS théorique est déterminé en appliquant le taux correspondant de l’IS au bénéfice net réalisé par la société, soit :

Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

* Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024

La déclaration du résultat fiscal de la même société « Y » souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): …………………………………………….. 300 000 000 DH

- Bénéfice net : ………………………………………….……………… 80 000 000 DH

- Base de la CM : ………………………………………………………. 300 000 000 DH

- Taux de la CM : ……………………………………………………….. 0,25%

Bien que le bénéfice net de la société « Y » de 80 000 000 DH, au titre de l’exercice 2023, soit supérieur à 1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, elle ne peut bénéficier de l’application du taux d’IS de 28,25%.

En effet, les dispositions du dernier alinéa de l’article 247-XXXVII-A du CGI prévoient que les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams ne peuvent bénéficier de l’application d’un taux inférieur à ceux visés audit article, même si elles réalisent un bénéfice net inférieur audit montant au titre de l’un des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Par conséquent, la société « Y » sera soumise à l’IS au titre de l’exercice 2023 au taux de 32%.

- Bénéfice net fiscal : ………………………………………..….…………… 80 000 000 DH

- Taux de l’IS : ……………………………………………………………………. 32%

- Montant de l’IS dû : …………………………………………………………… 25 600 000 DH

Etant donné que le montant de l’IS dû (25 600 000 DH) est supérieur à celui de la CM (750 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 25 600 000 DH.

Cet excédent est imputable d’office par cette société sur les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2024 et des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.

Exemple n°4 : Cas d’une société exerçant une activité de négoce dont l’exercice est à cheval sur deux années

La société « W » créée le 01/07/2014 dont l’exercice est à cheval sur deux années.

Le calcul de l’IS dû par la société « W » au titre de l’exercice à cheval allant du 01/07/2022 au 30/06/2023, et qui fera l’objet d’une déclaration du résultat fiscal au plus tard le 30 septembre 2023, se fera selon les taux proportionnels du barème de l’IS en vigueur au 31/12/2022.

Les acomptes provisionnels au titre des échéances des deux derniers trimestres de l’exercice à cheval (31 mars et 30 juin 2023) se feront également selon les taux proportionnels dudit barème.

En revanche, le calcul de l’IS dû par la société « W » au titre de l’exercice à cheval allant du 01/07/2023 au 30/06/2024, dont la déclaration du résultat fiscal devra être déposée au plus tard le 30 septembre 2024, se fera selon les taux d’IS prévus par les dispositions de l’article 247-XXXVII du CGI applicables durant la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Il en est de même en ce qui concerne les acomptes provisionnels dus au titre de cet exercice à cheval.

Exemple n°5 : Cas d’une société réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 100 000 000 dirhams dont une partie relative à l’activité industrielle est inférieure audit montant

La société « Y » créée le 15/11/2014 exerce une activité industrielle et une activité de négoce et elle réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement.

La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (CA) global des deux activités (HT): ……………………………… 900 000 000 DH

- Chiffre d’affaires de l’activité industrielle: ………………………………………..………….. 540 000 000 DH

- Part du chiffre d’affaires relatif à l’activité industrielle : …………………………………… 60%

- Chiffre d’affaires de l’activité de négoce : ………………………………………………… 360 000 000 DH

- Part du chiffre d’affaires relatif à l’activité de négoce : …………………………………. 40%

- Résultat courant hors amortissement : ……………………………………………………. 200 000 000 DH

- Bénéfice net fiscal : ………………………………………………………………………………… 120 000 000 DH

- Base de la CM : ………………………………………………………………………………………… 900 000 000 DH

- Taux de la CM : ……………………………… ………………………………………………………….. 0,40%

- Montant de la CM : 900 000 000 x 0,40% : ………………………………………………… 3 600 000 DH

1) Détermination de l’IS correspondant au CA relatif à l’activité industrielle :

L’IS correspondant au CA relatif à l’activité industrielle est déterminé en appliquant le taux de 26% du barème proportionnel à la part du bénéfice correspondant à ce CA, soit :

2) Détermination de l’IS correspondant au CA relatif à l’activité de négoce :

L’IS correspondant au CA relatif à l’activité de négoce est déterminé en appliquant le taux du barème proportionnel à la part du bénéfice correspondant à ce CA, soit :

1) Recalcul de l’IS théorique devant servir de base de calcul des acomptes à verser :

Conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVII-B du CGI, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Vu que le bénéfice net fiscal de la société « Y » de 120 000 000 DH est supérieur à 100 000 000 dirhams, le taux d’IS à retenir conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVII-A-5 dudit code pour le calcul desdits acomptes provisionnels de l’exercice 2023 est fixé à 32%, et ce, sans distinction entre la part du bénéfice relative à l’activité industrielle et celle relative à l’activité de négoce, soit :

Le montant de chaque acompte provisionnel est égal à 25% de l’IS théorique, soit :

* Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024

La déclaration du résultat fiscal de la même société « Y » souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT): ………………………………………. 1 200 000 000 DH

- Bénéfice net fiscal : ……………………………………………. 150 000 000 DH

- Base de la CM : ………………………………………………….. 1 200 000 000 DH

- Taux de la CM : …………………………………………………… 0,25%

Vu que le bénéfice net fiscal de la société « Y » de 150 000 000 DH, au titre de l’exercice 2023, est supérieur à 100 000 000 DH, il est soumis à l’IS au taux de 32%, en application des dispositions de l’article 247-XXXVII-A du CGI.

* Bénéfice net : ………………………………………… 150 000 000 DH

Etant donné que le montant de l’IS dû (48 000 000 DH) est supérieur à celui de la CM (3 000 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 48 000 000 DH.

* Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de :