Note circulaire n° 733 publiée par l’administration fiscale le 20 février 2023 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023

✔ Préambule

I- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)

✔ Réforme globale des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers des taux unifiés

✔ Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

✔ Limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création

✔ Institution de la possibilité de déduction des provisions pour investissement constituées par les sociétés bénéficiant du régime fiscal de « Casablanca Finance City » (CFC)

✔ Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières

II- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

✔ Révision du régime d’imposition des avocats

✔ Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités

✔ Prorogation du délai de l’exonération de l’IR des employés nouvellement recrutés

✔ Prorogation du délai d’exonération de l’IR afférent aux salaires versés au salarié à l’occasion de son premier recrutement

✔ Révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent

✔ Révision du régime d’imposition des revenus fonciers

✔ Suppression de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus agricoles exonérés

✔ Incitation à l’épargne dans les contrats d’assurance-retraite

✔ Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)

✔ Révision des modalités de détermination de la base imposable, en cas de taxation d’office en matière d’IR/PF

✔ Unification des taux d’imposition de l’IR/PF

✔ Amélioration des conditions d’exonération en matière d’IR/PF afférent à la cession d’un logement destiné à l’habitation principale

✔ Amélioration des régimes de l'auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unique (CPU)

✔ Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC

✔ Application des taux du barème au lieu du taux spécifique de 20% aux revenus de certaines entreprises en harmonisation avec la révision des taux de l’IS

✔ Détermination du seuil des indemnités exonérées, en cas de licenciement ou de départ volontaire

✔ Exonération en matière d’IR des pourboires remis directement aux bénéficiaires

✔ Intégration des revenus provenant de l’apiculture dans la catégorie des revenus agricoles

III- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

✔ Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams

✔ Alignement des taux applicables aux professions libérales

✔ Institution des formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole de la TVA

✔ Exonération de la TVA à l’importation des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour

IV- Mesures spécifiques aux droits de timbre et à la taxe speciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

✔ Dématérialisation du paiement des droits de timbre sur la carte nationale d’identité électronique (CNIE) et sur la Fiche anthropométrique.

✔ Institution de l’obligation pour les concessionnaires agréés de recouvrer le droit de timbre proportionnel lors de la première immatriculation des véhicules acquis au Maroc.

✔ Exonération du paiement de la TSAV et annulation des majorations et pénalités pour les véhicules de plus de 0 ans d’âge retirés définitivement de la circulation

V- Mesures communes

✔ Révision du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

✔ Baisse des taux de la cotisation minimale

✔ Rationalisation de l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les ZAI

✔ Octroi aux sociétés de courtage en assurances et en réassurance des avantages prévus pour les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »

✔ Institution de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers

✔ Redéfinition des sociétés à prépondérance immobilière

✔ Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives

✔ Prorogation du délai d’application de l’abattement de 70% sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé

✔ Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025

✔ Echange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics