Note circulaire n° 733
relative aux dispositions fiscales de la loi de finances
n° 50-22
pour l’année budgétaire 2023
Réduction
progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions,
parts sociales et revenus assimilés
Avant la loi de
finances pour l’année budgétaire 2023, les articles 19-IV et 73
(II-C-3°) du CGI prévoyaient que le taux de l’impôt retenu à la
source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
était fixé à 15%.
Dans le cadre de la
réforme globale des taux de l’IS, la LF 2023 a modifié les dispositions des
articles 19-IV et 73-II du CGI, afin de réduire le taux de l’impôt
retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés de 15% à 10%, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre
(4) ans.
Ainsi, les
dispositions de l’article 247-XXXVII-C du CGI, telles que modifiées
et complétées par la LF 2023, ont prévu que le taux de l’impôt retenu à la
source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 prévu aux articles 19 et
73 (II-C-3°) dudit code sera minoré progressivement, pour les
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et
provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la
période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
- 13,75% au titre de
l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 12,50% au titre de
l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 11,25% au titre de
l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 10% au titre de l’exercice
ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, les
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant
des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier
2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Par ailleurs, l’article
247-XXXVII-C (dernier alinéa) du CGI prévoit que les produits des
actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir
été prélevés sur les exercices les plus anciens.
A ce titre, la LF
2023 a prévu au niveau de l’article 152-I du CGI relatif à la
déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, l’obligation
de mentionner au niveau de cette déclaration, en sus du montant global des
produits distribués, les exercices sur lesquels lesdits produits ont été
prélevés.
Exemple d’illustration
:
La société « M »
créée le 27/12/2012, est une société de droit marocain soumise à l’IS dont le
capital social est détenu entièrement par des personnes physiques.
Les bénéfices
distribuables de la société se présentent comme suit :
• Bénéfice net
comptable de l’exercice 2023 : ………………..…….. 2 000 000 DH
• Report bénéficiaire
de l’exercice 2022 : ………………………….….. 1 500 000 DH
• Bénéfice de l’exercice
2021 mis en réserve facultative : ……….. 500 000 DH
Suite à une
assemblée générale ordinaire tenue le 11/06/2024, ladite société a décidé de
la distribution, au profit de ses actionnaires, d’un montant de 2 200 000 DH.
Pour l’application
de la retenue à la source, les produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les
exercices les plus anciens. Ainsi, la distribution des dividendes s’impute d’abord
sur la réserve facultative de 2021, ensuite sur le report bénéficiaire de
2022 et enfin sur le bénéfice net de 2023.
A cet effet, le
montant versé aux actionnaires le 08/08/2024 par la société « M » est soumis
à la RAS comme suit :
- Le montant de 2
000 000 DH est considéré avoir été prélevé sur les bénéfices provenant des
exercices 2021 (500 000) et 2022 (1 500 000) et de ce fait,
soumis à la RAS au taux de 15% ;
- Le montant restant
de 200 000 DH (2 200 000 - 500 000 - 1 500 000) est considéré avoir été
prélevé sur le bénéfice provenant de l’exercice 2023 et de ce fait,
soumis à la RAS au taux de 13,75%.
Ainsi, le montant de
l’impôt retenu à la source dû est égal à :
[(1 500 000 + 500
000) x 15%] + (200 000 x 13,75%) = 327 500 DH.
Par ailleurs, la
déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
prévue par l’article 152-I doit indiquer, en sus du montant global
des produits distribués (soit 2 200 000), les exercices sur lesquels lesdits
produits ont été prélevés (soit 2021, 2022 et 2023).
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