Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante (60) premiers mois suivant leur date de création

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, les sociétés de services ayant le statut CFC, à l’exclusion des entreprises financières, pouvaient bénéficier de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

Dans le but de rationaliser les incitations fiscales, conformément aux dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale et d’orienter ladite exonération quinquennale vers les sociétés cibles nouvellement créées, la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 6 (II-B-6°) du CGI, afin de limiter l’application de l’exonération totale de l’IS accordée aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de leur constitution.

Date d’effet :

L’article 6-IV-3 de la LF 2023 a prévu que les dispositions de l’article 6 (II-B-6°) du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables aux sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant cette date continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale précitée, jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

Au-delà de cette période, lesdites sociétés seront soumises à l’IS aux taux prévus par les articles 19-I et 247-XXXVII du CGI.