| Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, les sociétés de services ayant le statut CFC, à l’exclusion des entreprises financières, pouvaient bénéficier de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut. Dans le but de rationaliser les incitations fiscales, conformément aux dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale et d’orienter ladite exonération quinquennale vers les sociétés cibles nouvellement créées, la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 6 (II-B-6°)  du CGI, afin de limiter l’application de l’exonération totale de l’IS accordée aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de leur constitution. Date d’effet : L’article 6-IV-3 de la LF 2023 a prévu que les dispositions de l’article 6 (II-B-6°) du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables aux sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant cette date continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale précitée, jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi dudit statut. Au-delà de cette période, lesdites sociétés seront soumises à l’IS aux taux prévus par les articles 19-I et 247-XXXVII du CGI. | 