Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières

Avant le 1er janvier 2023, certaines entreprises financières installées dans les ZAI bénéficiaient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires installées en dehors desdites zones et qui leur rendent les mêmes prestations étaient soumises aux règles de droit commun.

Afin d’assurer l’équité fiscale dans le traitement desdites entreprises, la LF 2023 a complété les dispositions des articles 6 (II-B-8°-2eme alinéa) et 31 (I-B-3°-2eme alinéa) du CGI par une disposition excluant les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux de ces zones et ce, en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC. Il s’agit des entreprises financières suivantes :

- les établissements de crédit et organismes assimilés ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ;

- et les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV- 5- 2ème tiret de la LF 2023, les entreprises visées aux articles 6 (II-B-8°-2eme alinéa) et 31(-I-B-3° 2ème alinéa) du CGI, installées dans les zones d’accélération industrielle avant le 1er janvier 2021, sont soumises aux taux de droit commun visés à l’article 19-I ou 73-I ou 247-XXXVII-A dudit code, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises financières susvisées installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclues des avantages fiscaux de ces zones et sont soumises aux taux de droit commun visés à l’article 19-I ou 73-I ou 247-XXXVII-A du CGI.

Les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert à compter de cette date, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.