Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Unification des taux d’imposition de l’IR/PF

Avant le 1^er janvier 2023, les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1^er Janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, étaient soumis à l’IR/PF au taux libératoire de 30%.

Dans le cadre de la révision du mode d’imposition de l’IR/PF, la LF 2023 a abrogé les dispositions de l’article 73 (II-G-7°) du CGI et a modifié le paragraphe II-F-6° du même article, en vue d’unifier les taux appliqués à cette catégorie de profits en réduisant le taux de 30% précité à 20%.

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV-19 de la LF 2023, les nouvelles dispositions de l’article 73 (II-F-6°) du CGI sont applicables aux opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2023.