Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Amélioration des conditions d’exonération en matière d’IR/PF afférent à la cession d’un logement destiné à l’habitation principale

A- Amélioration des conditions d’exonération de l’habitation principale

Avant le 1^er janvier 2023, le bénéfice de l’exonération du profit réalisé suite à la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble était subordonné à la condition de son occupation par le propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, à titre d’habitation principale, depuis au moins 6 ans au jour de ladite cession.

En vue d’améliorer et de simplifier ce dispositif d’exonération, les dispositions de l’article 6-I de la LF 2023 ont modifié l’article 63-II-B du CGI afin :

* de réduire la durée minimale de destination de l’immeuble ou de la partie d’immeuble à l’habitation principale de 6 ans à 5 ans ;

* et de clarifier la notion d’habitation principale et préciser les situations pouvant être considérées comme habitation principale et ce, pour éviter les divergences d’interprétation.

Ainsi, est considéré comme habitation principale, tant qu’il n’a pas été loué ou affecté à un usage professionnel :

- l’unique logement dont dispose la personne concernée ;

- le logement choisi par la personne concernée à titre d’habitation principale sur la base de sa demande, si elle dispose de plusieurs habitations ;

- le logement que les marocains résidents à l’étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

Ainsi, lorsque le contribuable ne possède qu’un seul et unique logement qu’il utilise de manière permanente ou occasionnelle, en raison des contraintes à caractère professionnel, social, médical ou autre, ce logement est considéré comme étant son habitation principale, tant qu’il n’a pas été loué ou affecté à un usage professionnel.

Par contre, dans le cas où le contribuable dispose de plusieurs logements, l’exonération est accordée au logement que l’intéressé déclare comme habitation principale auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, la personne concernée ne peut en aucun cas bénéficier de l’exonération de l’IR/PF au titre de l’habitation principale plus d’une seule fois pendant les cinq (5) années précitées.

B- Suppression de l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale, avant l’expiration du délai de 6 ans

Avant le 1^er janvier 2023, les opérations de cession des biens immeubles occupés à titre d’habitation principale, qui intervenaient avant l’expiration du délai de 6 ans précité, pouvaient bénéficier de l’exonération du profit foncier, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par l’article 63-II-B du CGI.

Dans le cadre de la révision du mode d’imposition de l’IR/PF, la LF 2023 a modifié l’article 63-II-B du CGI, afin d’abroger l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire avant l’expiration du délai de 6 ans.

En harmonisation avec cette mesure, la LF précitée a abrogé les dispositions de l’article 241 bis-II-B du CGI relatives à la restitution de l’impôt versé spontanément au titre du profit foncier résultant des cessions précitées.

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV-17 de la LF 2023, les nouvelles dispositions des articles 63-II et 241 bis-II-B du CGI sont applicables aux opérations de cession réalisées à compter du 1^er janvier 2023.