Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC

Avant le 1er janvier 2023, les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» (CFC), étaient passibles de l’impôt sur le revenu au taux spécifique de 20% et ce, pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction.

Il est à rappeler, à ce titre, que la LF pour l’année budgétaire 2021 a exclu les entreprises financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020), portant réorganisation de CFC, du bénéfice du régime fiscal de faveur applicable dans cette zone, mais uniquement en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS).

Il s’agit des entreprises financières suivantes :

- les établissements de crédit ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ;

- et les entreprises d’assurances et de réassurance ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, cette LF n’a pas exclu les salariés des entreprises financières précitées du bénéfice des avantages fiscaux prévus pour cette zone, en matière d’impôt sur les revenus salariaux et assimilés.

Afin d’assurer l’harmonisation des régimes fiscaux de CFC en matière d’IS et d’IR, la LF 2023 a complété les dispositions de l’article 73-II-F-9° du CGI pour exclure les salariés des établissements de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance ayant le statut CFC, du bénéfice de l’imposition au taux spécifique d’IR de 20% précité.

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV-20 de la LF 2023, les dispositions de l’article 73 (II-F-9°) du CGI, telles que complétées, sont applicables aux traitements, émoluments et salaires acquis à compter du 1er janvier 2023.