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Note circulaire n° 733
relative aux dispositions
fiscales de la loi de finances n° 50-22
pour l’année budgétaire
2023
Détermination du seuil des indemnités
exonérées, en cas de licenciement ou de départ volontaire
Avant
le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 57-7°  du CGI
prévoyaient l’exonération de l’IR, dans la limite fixée par la législation et
la réglementation en vigueur en matière de licenciement, des indemnités
suivantes :
- l’indemnité
de licenciement ;
- l’indemnité
de départ volontaire ;
- et
toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement.
Dans
le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme
fiscale, relatifs à la consolidation de la confiance partagée avec les usagers
à travers la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes
fiscaux en vue d’assurer leur bonne application et d’éviter les divergences d’interprétation,
la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 57-7° précité,
afin de fixer l’exonération desdites indemnités dans la limite d’un million
(1 000 000) de dirhams au titre de leur montant total.
En
effet, les nouvelles dispositions de l’article 57-7° du CGI,
prévoient que sont exonérées de l’IR, nonobstant toute disposition contraire,
dans la limite d’un million (100 0000) de dirhams, au titre de leur montant
total, les indemnités suivantes :
a) l’indemnité
de licenciement ;
b) l’indemnité
de départ volontaire ;
c) et
toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
En cas
de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités
exonéré de l’IR ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million (100
0000) de dirhams susvisé.
Date
d’effet :
Conformément
aux dispositions de l’article 6-IV-10 de la LF 2023, les dispositions de l’article
57-7° du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables
aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi,
les indemnités se rapportant au licenciement ou départ volontaire opéré avant
le 1er janvier 2023 restent soumises aux dispositions de l’article 57-7°
susvisé en vigueur au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de leur
versement effectif.
Exemples
d’illustration
Exemple
n°1 :
Supposons
qu’un salarié a été licencié en 2023 après 25 ans de service. A ce titre, son
employeur lui a versé une indemnité brute de 1 600 000 DH.
Indemnité
fiscalement exonérée : 1 000 000 DH
Le montant
qui excède l’indemnité exonérée (600 000 DH) est imposable dans les conditions
de droit commun.
Exemple
n°2 :
Supposons
qu’un salarié a été licencié en 2023 après 25 ans de service. A ce titre, son
employeur lui a versé :
- Une
indemnité brute de licenciement de 548 066 DH ;
- Une indemnité
pour dommages et intérêts de 900 000 DH, fixée par le tribunal.
Le
montant total des indemnités accordées en matière de licenciement :
548 066 + 900 000 = 1 448 066 DH
Indemnité
fiscalement exonérée : 1 000 000 DH
Le
montant qui excède l’indemnité exonérée (448 066 DH) est imposable dans les
conditions de droit commun.
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