Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Exonération en matière d’IR des pourboires remis directement aux bénéficiaires

Afin de clarifier et de simplifier le traitement fiscal des pourboires, la LF pour l’année budgétaire 2023 a complété les dispositions de l’article 57 du CGI par un nouveau paragraphe 25° qui prévoit l’exonération de l’IR pour les pourboires remis directement à leurs bénéficiaires sans aucune intervention de l’employeur.

L’article 58-II-A du CGI a été également modifié par la LF précitée, pour préciser que l’impôt dû au titre des pourboires est retenu à la source, lorsqu’ils sont perçus par l’employeur auprès des clients ou se charge de leur collecte. Dans ce cas, il doit retenir l’impôt dû sur le montant global des pourboires et du salaire auquel ils s’ajoutent, le cas échéant.

Date d’effet :

Conformément aux dispositions de l’article 6-IV-11 de la LF 2023, les dispositions des articles 57-25° et 58-II-A du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables aux pourboires remis à compter du 1^er janvier 2023.