Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités

Dans le cadre de l’allègement de la pression fiscale sur les salariés et les retraités, la LF pour l’année budgétaire 2023 a modifié les dispositions des articles 59-I et 60-I du CGI, afin de réviser leur régime d’imposition, en matière d’impôt sur le revenu, comme suit :

* Concernant les salariés :

La LF précitée prévoit le relèvement du taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, visé à l’article 59-I-A du CGI, de 20% à 35%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78 000 dirhams.

Toutefois, ce taux forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78 000 dirhams, tout en relevant le plafond de déduction de 30 000 à 35 000 dirhams.

Ce plafond a été également relevé à 35 000 dirhams pour les autres catégories professionnelles visées à l’article 59-I-B du CGI.

* Concernant les retraités :

Avant le 1er janvier 2023, le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères était déterminé après application des taux d’abattement progressifs suivants :

- 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;

- 40% pour le surplus.

Afin d’alléger la pression fiscale sur les retraités, la LF 2023 a relevé le taux d’abattement prévu à l’article 60-I du CGI, applicable au montant brut annuel des pensions et rentes viagères ne dépassant pas 168 000 dirhams, de 60% à 70%.

Date d’effet :

Conformément aux dispositions de l’article 6-IV-13 de la LF 2023, les dispositions des articles 59-I et 60-I du CGI, telles que modifiées, sont applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, les primes et indemnités acquises au titre de l’année 2022 et versées en 2023 sont soumises au taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et au plafond de déduction en vigueur au 31 décembre 2022.

Exemples d’illustration :

Exemple n°1 :

La rémunération annuelle brute d’un salarié célibataire d’une société commerciale est constituée au titre de l’année 2023 comme suit :

Calcul de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi :

Ainsi, le salaire net imposable dudit salarié est déterminé comme suit :

• retenues au titre des prestations sociales à long terme :

72 000 (plafond mensuel de 6 000 DH) x 3.96% = 2 851.20 DH

• retenues au titre des prestations sociales à court terme :

72 000 (plafond mensuel de 6000 DH) x 0.52% = 374.40 DH

• retenues au titre de l’AMO : 250 000 x 2.26% = 5 650 DH

• revenu net imposable :

250 000 – 35 000 – 2 851.20 – 374.40 – 5 650 = 206 125 DH

• IR dû : (206 125 x 38%) -24 400 : 53 928 DH

Exemple n°2 :

Un contribuable marié bénéficie au titre de l’année 2023 d’une pension de retraite annuelle de source marocaine d’un montant brut de 200 000 DH :