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Note circulaire n° 733
relative aux dispositions fiscales de la loi de finances
n° 50-22
pour l’année budgétaire 2023
Allègement
de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des
retraités
Dans le cadre de l’allègement
de la pression fiscale sur les salariés et les retraités, la LF pour l’année
budgétaire 2023 a modifié les dispositions des articles 59-I  et 60-I
du CGI, afin de réviser leur régime d’imposition, en matière d’impôt sur le
revenu, comme suit :
* Concernant les
salariés :
La LF précitée
prévoit le relèvement du taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à
la fonction ou à l’emploi, visé à l’article 59-I-A du CGI, de 20% à
35%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78
000 dirhams.
Toutefois, ce taux
forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu brut annuel
imposable est supérieur à 78 000 dirhams, tout en relevant le plafond de
déduction de 30 000 à 35 000 dirhams.
Ce plafond a été
également relevé à 35 000 dirhams pour les autres catégories professionnelles
visées à l’article 59-I-B du CGI.
* Concernant les
retraités :
Avant le 1er janvier
2023, le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères était
déterminé après application des taux d’abattement progressifs suivants :
- 60% sur le montant
brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;
- 40% pour le
surplus.
Afin d’alléger la pression
fiscale sur les retraités, la LF 2023 a relevé le taux d’abattement prévu à l’article
60-I du CGI, applicable au montant brut annuel des pensions et rentes
viagères ne dépassant pas 168 000 dirhams, de 60% à 70%.
Date d’effet :
Conformément aux
dispositions de l’article 6-IV-13 de la LF 2023, les dispositions des
articles 59-I et 60-I du CGI, telles que modifiées, sont
applicables au titre des revenus acquis à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, les primes et
indemnités acquises au titre de l’année 2022 et versées en 2023 sont soumises
au taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi
et au plafond de déduction en vigueur au 31 décembre 2022.
Exemples d’illustration :
Exemple n°1 :
La rémunération annuelle
brute d’un salarié célibataire d’une société commerciale est constituée au
titre de l’année 2023 comme suit :
• salaire de base :
………………………………………………………. 150 000 DH
• prime d’ancienneté
: …………………………………………………. 70 000 DH
• logement : ……………………………………………………………….
30 000 DH
• frais de
déplacement justifiés : ………………………………….. 15 000 DH
• Total de la
rémunération brute : ………………………..……… 265 000 DH
Calcul de la
déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi :
• revenu brut
imposable : 265 000 – 15 000 : ………………..250 000 DH
• base de calcul des
frais : 250 000 – 30 000 : ………………..220 000 DH
• frais à déduire :
220 000 x 25% : ………………..………….….55 000 DH
• plafond admis en
déduction : ……………………………………..35 000 DH
Ainsi, le salaire
net imposable dudit salarié est déterminé comme suit :
• retenues au titre
des prestations sociales à long terme :
72 000 (plafond
mensuel de 6 000 DH) x 3.96% = 2 851.20 DH
• retenues au titre
des prestations sociales à court terme :
72 000 (plafond
mensuel de 6000 DH) x 0.52% = 374.40 DH
• retenues au titre
de l’AMO : 250 000 x 2.26% = 5 650 DH
• revenu net
imposable :
250 000 – 35 000 – 2
851.20 – 374.40 – 5 650 = 206 125 DH
• IR dû : (206 125 x
38%) -24 400 : ……………………..53 928 DH
Exemple n°2 :
Un contribuable
marié bénéficie au titre de l’année 2023 d’une pension de retraite annuelle
de source marocaine d’un montant brut de 200 000 DH :
• montant de l’abattement
: (168 000 x 70%) + (32 000 x 40%) : …….... 130 400 DH
• montant net
imposable : 200 000 - 130 400………………………………….….. 69 600 DH
• IR dû : (69 600 x
30%) - 14000 -360 : …………………………………………….. 6 520 DH
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