Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Prorogation du délai de l’exonération de l’IR des employés nouvellement recrutés

Avant le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 57-20° du CGI prévoyaient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés. Cet avantage est accordé, pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

* le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

* le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.

Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 57-20° précité, afin de proroger le délai d’application de ce dispositif aux entreprises, associations ou coopératives créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026.