Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Prorogation du délai d’exonération de l’IR afférent aux salaires versés au salarié à l’occasion de son premier recrutement

La LF pour l’année 2021 avait institué à titre transitoire, au niveau du paragraphe XXXIII de l’article 247 du CGI, l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions suivantes :

- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de son premier contrat de travail.

Ce dispositif a été prorogé par La LF 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, dans les mêmes conditions précitées.

Dans le cadre de la poursuite de cette action d’encouragement à l’insertion dans la vie active des jeunes, n’ayant pas encore exercé un emploi, la LF pour l’année 2023 a prorogé la durée d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 et ce, dans les mêmes conditions prévues à l’article 247-XXXIII précité.