Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent

Avant le 1er janvier 2023, les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent étaient soumises à l’IR, par voie de retenue à la source au taux libératoire de 17%, alors que les rémunérations et indemnités versées par les autres entreprises à des personnes ne faisant partie de leur personnel permanent étaient soumises à la retenue à la source, au titre du même impôt, au taux non libératoire de 30%.

En vue d’harmoniser le traitement fiscal applicable à ce type de rémunérations et d’assurer l’équité fiscale entre tous les contribuables, la LF 2023 a abrogé les dispositions de l’article 73-II-D (taux de 17%) du CGI et a modifié les dispositions des articles 58-II-C , 73 (II-G-2° et le dernier alinéa) et 156-I du CGI, afin de soumettre les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent au taux libératoire de 30%, au lieu du taux libératoire de 17%.

Date d’effet :

Conformément aux dispositions de l’article 6-IV-12 de la LF 2023, ces nouvelles dispositions des articles 58-II-C , 73 (II-D et le dernier alinéa) et 156-I du CGI, sont applicables aux rémunérations et indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, les rémunérations et indemnités des prestations d’enseignement ou de formation professionnelle réalisées avant le 1er janvier 2023 mais versées à compter de cette date, restent soumises à la retenue à la source au taux de 17% en vigueur au 31 décembre 2022.