Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Alignement des taux applicables aux professions libérales

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires étaient soumises à la TVA au taux de 10%, conformément aux dispositions de l’article 99-2° du CGI.

Toutefois, les opérations réalisées dans le cadre de l’exercice des autres professions libérales restent soumises à ladite taxe au taux normal de 20%. Il s’agit des professions d’architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, comptable agréé et expert en toute matière.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale visant la consécration du principe de la neutralité de la TVA et la réduction du nombre de taux et dans un souci d’équité fiscale, la LF 2023 a harmonisé le traitement fiscal appliqué, en matière de TVA, en appliquant le taux de TVA de 20% à toutes les professions libérales précitées.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises à la TVA au taux normal de 20%, conformément aux dispositions de l’article 98 du CGI.

A cet effet, les personnes nouvellement soumises au taux de 20% conformément à cette nouvelle mesure, sont tenues de se conformer aux dispositions de l’article 125-III et IV du CGI.

Ainsi, les sommes perçues à compter du 1er janvier 2023 par les contribuables, en paiement des services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au taux de la TVA en vigueur à la date d’exécution de ces services (soit 10%). De même, lesdits contribuables, soumis à la TVA selon le régime de l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2023 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2022, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la TVA en vigueur à la date d’exécution des services. La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.