Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Institution des formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole de la TVA

En vertu des dispositions des articles 92-I-5° et 123-15° du Code Général des Impôts (CGI), sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’intérieur et à l’importation les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est fixée par l’article 92-I-5° dudit code.

La loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 a complété l’article 124-I du CGI par le renvoi au 5° du I de l’article 92 précité, afin de préciser que ladite exonération doit être accordée conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l’application du titre III du CGI relatif à la TVA.

Ainsi, suite à la publication du décret n°2-22-809 du 8 rajab 1444 (30 janvier 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA, la Note de Service n° CI 299/23/DGI du 17 février2023 a précisé les modalités de mise en application de ce nouveau dispositif.