Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

En matière des droits de timbre

A. Dématérialisation du paiement des droits de timbre sur la carte nationale d’identité électronique (CNIE) et la Fiche Anthropométrique

Il est rappelé que la carte nationale d’identité électronique (CNIE) et la fiche anthropométrique sont soumises respectivement aux droits de timbre fixes de 75 dirhams et 30 dirhams.

Ces droits de timbre sont acquittés auprès des services de la Direction Générale de la Sureté Nationale (DGSN) en espèce (mode de paiement physique). Le produit de ces droits est affecté au « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » créé par la loi des finances pour l’année budgétaire 2005.

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de leur dématérialisation, la LF 2023 a complété le paragraphe II de l’article 179 du CGI par une mesure permettant le paiement des droits de timbre susvisés par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, à l’instar des droits de timbre afférents au passeport, permis de chasse, permis de port d’armes et permis international.