Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

En matière des droits de timbre

Institution de l’obligation pour les concessionnaires agréés de recouvrer le droit de timbre proportionnel lors de la première immatriculation des véhicules acquis au Maroc

Il est rappelé que les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), dont la valeur est égale ou supérieure à 400 000 dirhams hors TVA, sont soumis aux droits de timbre proportionnels selon les taux du barème visé à l’article 252-I-C du CGI.

Ces droits de timbre proportionnels s’appliquent :

- soit lors de la première immatriculation desdits véhicules acquis au Maroc ;

- soit lors du dédouanement des véhicules neufs ou d’occasion importés par leurs propriétaires ou pour le compte d’autrui, à l’exception de ceux importés par les concessionnaires agréés.

a. Obligation des concessionnaires

La LF 2023 a complété le paragraphe II de l’article 179 du CGI par une mesure prévoyant que lesdits droits de timbre dont le tarif est fixé conformément à l’article 252-I-C précité, afférents à la première immatriculation au Maroc des véhicules, sont perçus par les concessionnaires agréés pour les véhicules acquis au Maroc.

Ainsi, cette LF a institué l’obligation pour les concessionnaires de s’acquitter desdits droits, lors de la première immatriculation des véhicules acquis au Maroc, d’une manière électronique, au moyen du visa pour timbre.

b. Solidarité pour le paiement des droits de timbres

La LF 2023 a également complété les dispositions de l’article 183-B II du CGI, pour prévoir que sont solidaires pour le paiement des droits de timbres et, le cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations, les propriétaires de véhicules et les concessionnaires agréés en matière de droits de timbre proportionnels visés à l’article 252-I-C du CGI.

c. Sanctions

Les dispositions de l’article 207 bis-II du CGI ont également été modifiées par la LF 2023, afin d’instituer une pénalité en cas d’infraction aux règles des droits de timbre proportionnels prévues par l’article 252-I- C du CGI.

Cette pénalité est fixée à 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 100 dirhams.