Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

Exonération du paiement de la TSAV et annulation des majorations et pénalités pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge retirés définitivement de la circulation

Afin de permettre aux propriétaires de véhicules de retirer leurs véhicules de la circulation et de régulariser leur situation fiscale en matière de TSAV, la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a complété l’article 247 par un nouveau paragraphe XXXIX prévoyant une mesure dérogatoire et transitoire à ce titre.

En effet, les propriétaires de véhicules passibles de la TSAV peuvent bénéficier de la dispense du paiement de cette taxe et de l’annulation d’office des majorations et pénalités prévues par le CGI, pour les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge, dans les conditions suivantes :

- le paiement spontané durant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023, de la TSAV au titre de la dernière année exigible ;

- la production durant la même période d’un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ainsi, les personnes qui respectent les deux conditions précitées peuvent bénéficier de la dispense du paiement de la TSAV relative aux années antérieures à l’année du retrait définitif du véhicule de la circulation. Ces personnes peuvent bénéficier également de l’annulation d’office des majorations et pénalités afférentes à la TSAV de ces années antérieures ainsi que de celles afférentes à la TSAV de l’année de retrait du véhicule de la circulation.

Il y a lieu de signaler que le document justifiant le retrait définitif du véhicule de la circulation doit être délivré par l’autorité compétente selon les procédures en vigueur.

Exemple d’illustration :

Un véhicule dont l’âge est de 16 ans a fait l’objet de retrait définitif de la circulation en date du 05/04/2021.

Le propriétaire dudit véhicule ne s’est pas acquitté de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Le véhicule précité peut bénéficier de la dispense du paiement de la TSAV relative aux années 2019 et 2020 et de l’annulation d’office des majorations et pénalités années 2019, 2020 et 2021, à condition :

- de régler durant la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 la TSAV relative à l’année 2021 ;

- et de produire durant la même période le document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.