Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Echange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics

Dans le cadre du renforcement de la collaboration en matière d’échange d’informations entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et les autres administrations et organismes publics, tel que préconisé par la loi-cadre portant réforme fiscale précitée, la LF 2023 a complété le CGI par un nouvel article 169 ter .

Cet article prévoit que l’administration fiscale peut procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leurs textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d’une convention, conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sous réserve du respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de la législation pénale en vigueur.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 25 de loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, ayant prévu l’obligation aux administrations de digitaliser leurs procédures et de veiller à échanger entre elles, par tout moyen de communication approprié, les informations nécessaires à l’instruction des actes administratifs.