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Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif
fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la baisse
progressive des taux de la cotisation minimale, la LF pour l’année 2022 avait
réduit le taux de la cotisation minimale, de 0,50% à 0,40%, pour les
entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la LF pour l’année
2023, les taux de la cotisation minimale se présentaient comme suit :
- 0,5%, ce taux était ramené à 0,40% lorsque le
résultat courant hors amortissement est déclaré positif et il était porté à
0,60% lorsque ce résultat est déclaré négatif au titre de deux exercices
consécutifs ;
- 0,25% pour les opérations effectuées par les
entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits
pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l’eau,
l'électricité et les médicaments ;
- 6% pour les professions définies aux articles
89-I-12°  et 91-VI-1° du CGI, exercées par les personnes
soumises à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de
la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la LF 2023 a
modifié les dispositions de l’article 144-I-D du CGI, en introduisant
les mesures suivantes :
* La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50%
à 0,25%, sans tenir compte du résultat courant hors amortissements
déclaré ;
* La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,25%
à 0,15% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales
au titre des ventes portant sur les produits de base précités ;
* La réduction du taux de la cotisation minimale de 6%
susvisé à 4%.
Date d’effet :
Conformément à l’article 6-IV-23 de la LF 2023, ces
nouvelles dispositions de l’article 144 du CGI, telles que modifiées,
sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2023.
NB : Pour les sociétés
ayant la CM supérieure à l’IS, les acomptes provisionnels à verser au titre
de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 sont calculés au taux de
la CM en vigueur avant cette date.
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