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Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Baisse des taux de la cotisation minimale

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la LF pour l’année 2022 avait réduit le taux de la cotisation minimale, de 0,50% à 0,40%, pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

 

Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la LF pour l’année 2023, les taux de la cotisation minimale se présentaient comme suit :

 

- 0,5%, ce taux était ramené à 0,40% lorsque le résultat courant hors amortissement est déclaré positif et il était porté à 0,60% lorsque ce résultat est déclaré négatif au titre de deux exercices consécutifs ;

 

- 0,25% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments ;

 

- 6% pour les professions définies aux articles 89-I-12° @@1_1_@@ et 91-VI-1° du CGI, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 144-I-D du CGI, en introduisant les mesures suivantes :

 

* La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,25%, sans tenir compte du résultat courant hors amortissements déclaré ;

 

* La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,25% à 0,15% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur les produits de base précités ;

 

* La réduction du taux de la cotisation minimale de 6% susvisé à 4%.

 

Date d’effet :

 

Conformément à l’article 6-IV-23 de la LF 2023, ces nouvelles dispositions de l’article 144 du CGI, telles que modifiées, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

 

NB : Pour les sociétés ayant la CM supérieure à l’IS, les acomptes provisionnels à verser au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 sont calculés au taux de la CM en vigueur avant cette date.