Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Rationalisation de l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les ZAI

Avant le 1er janvier 2023, les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City", à l’exclusion des entreprises financières, bénéficiaient de l’exonération permanente de la retenue à la source.

De même, les dividendes et autres produits de participations similaires distribués aux non-résidents par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle, bénéficiaient de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source lorsqu’ils proviennent d’activités exercées dans lesdites zones.

Dans le cadre de l’adaptation de notre législation fiscale avec les dispositions des conventions fiscales internationales et avec les normes internationales de bonne gouvernance fiscale, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 6 (I-C-1°) , 13-II et 68-III du CGI pour limiter l’exonération de la retenue à la source précitée aux dividendes et autres produits de participation de source étrangère distribués aux non-résidents.

Ainsi, la part des bénéfices distribués aux non-résidents correspondant aux dividendes de source étrangère bénéficie de l’exonération de la retenue à la source. Par contre, la part distribuée correspondant aux bénéfices des activités et opérations réalisées au Maroc ou à l’étranger est soumise à cette retenue à la source.

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV-4 de la LF 2023, les nouvelles dispositions des articles 6 (I-C-1°) , 13-II et 68-III précités sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Exemples d’illustration :

1er cas :

La déclaration du résultat fiscal de la société « X » installée dans une ZAI, souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir un bénéfice net comptable de 80 000 000 DH. Cette société a reçu durant le même exercice 30 000 000 DH de dividendes de source étrangère.

Après l’approbation des états de synthèse de l’exercice 2023 et l’affectation du bénéficie de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire de la société a décidé de distribuer, sous forme de dividendes, 90% de son bénéfice net de l’exercice (soit 72 000 000 DH).

Le capital de la société « X » est détenu à hauteur de 80% par des actionnaires non-résidents.

En application des dispositions des articles 6 (I-C-1°) , 13-II et 68-III du CGI, l’exonération de la RAS s’applique uniquement à la partie des dividendes de source étrangère distribués aux non-résidents par les sociétés installées dans les ZAI.

- Calcul de la part du bénéfice distribué provenant des dividendes de source étrangère :

Bénéfice distribué X Dividendes de source étrangère/Bénéfice net comptable

72 000 000 x (30 000 000 /80 000 000) = 27 000 000 DH

- Calcul de la part des dividendes de source étrangère exonérée, distribuée aux non-résidents

Part du bénéfice distribué provenant des dividendes de source étrangère X pourcentage du capital détenu par des non-résidents

Soit : 27 000 000 DH x 80% = 21 600 000 DH

2ème cas :

La déclaration du résultat fiscal de la société « Y » installée dans une ZAI en 2023, souscrite le 31 mars 2024, au titre de l’exercice 2023, fait ressortir les éléments suivants :

- Résultat d’exploitation négatif = ………………………………………. - 40 000 000 DH

- Résultat financier positif (dividendes de source étrangères)= + 90 000 000 DH

- Bénéfice net comptable= ……………………………………………….. + 50 000 000 DH

Après l’approbation des états de synthèse de l’exercice 2023 et l’affectation du bénéficie de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire de la société a décidé de distribuer, sous forme de dividendes, 90% de son bénéfice net de l’exercice, soit 45 000 000 DH.

Le capital de la société « Y » est détenu à hauteur de 80% par des actionnaires non-résidents.

Etant donné que le montant du bénéfice net comptable de 50 000 000 DH est inférieur à celui des dividendes de source étrangère de 90 000 000 DH dont une partie a été absorbée par les déficits d’exploitation (-40 000 000 DH), la part du bénéfice distribué aux actionnaires non-résidents totalement exonérée de la RAS est déterminée comme suit : 45 000 000 x 80% = 36 000 000 DH.