Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Octroi aux sociétés de courtage en assurances et en réassurance des avantages prévus pour les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »

Avant le 1er janvier 2023, les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, bénéficiaient des avantages de la place financière CFC, à l’exclusion des entreprises visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City », à savoir :

* les établissements de crédit ;

* les entreprises d’assurances et de réassurance ;

* et les sociétés de courtage en assurances et en réassurance.

La LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 6-II-B-6° du CGI pour limiter les entreprises exclues de l’application du régime CFC aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurances et de réassurance, du fait que les sociétés de courtage en assurances et en réassurance sont considérées comme des entreprises non financières soumises à l’IS au taux normal.

Ainsi, la LF 2023 a permis aux entreprises de courtage en assurances et en réassurance ayant le statut « Casablanca Finance City » de bénéficier des mêmes avantages prévus en faveur des sociétés de services ayant ce statut, à savoir :

* les avantages prévus en matière d’IS au profit de « Casablanca Finance City » ;

* l’application du taux de l’IR de 20% pour les salaires versés aux salariés des sociétés de courtage en assurances et en réassurance ayant le statut « Casablanca Finance City ».

Date d’effet :

Conformément à l’article 6-IV-3 de la LF 2023, les dispositions de l’article 6 (II-B-6°) du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables aux sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2023.