Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives

Les entreprises dites « inactives » ayant cessé leurs activités, sans respect des formalités de la radiation juridique et fiscale, sont maintenues au registre des contribuables identifiés et sont soumises à la procédure de taxation d’office en cas de défaut de déclaration. Les droits résultants de cette procédure alourdissent la dette fiscale de ces entreprises.

D’autres entreprises n’ayant aucun chiffre d’affaires ou qui versent uniquement le minimum de cotisation minimale se trouvent également en difficultés, pour régulariser leur situation fiscale.

Afin d’accompagner ces entreprises pour la régularisation de leur situation fiscale, la LF 2023 a introduit les deux mesures suivantes :

- la suspension de la procédure de taxation d’office des entreprises inactives et leur inscription sur le registre des entreprises inactives ;

- la régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale.

A- Suspension de la procédure de taxation d’office des entreprises inactives et leur inscription sur le registre des entreprises inactives

La LF 2023 a complété le CGI par un nouvel article 228 bis afin de prévoir une procédure pour l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives et la suspension de la procédure de taxation d’office à leur encontre.

a) Définition des entreprises inactives

Au sens de l’article 228 bis susvisé, les entreprises inactives sont celles n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des 3 derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, d’après les informations dont dispose l’administration.

b) Procédure préalable à l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives

Pour garantir les droits des contribuables et ceux de l’administration, l’article 228 bis précité, prévoit une procédure préalable à l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives.

Ainsi, les entreprises inactives sont invitées par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 du CGI, à souscrire la déclaration de cessation d’activité prévue à l’article 150 du CGI, dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives.

c) Suspension de la procédure de taxation d’office

Suite à la procédure précitée, l’article 228 bis susvisé prévoit la possibilité pour l’administration de suspendre la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI à l’encontre des entreprises inscrites au registre des entreprises inactives.

d) Non déductibilité des factures émises par les entreprises inactives

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, notamment à travers l’émission par des entreprises inactives de factures fictives ne correspondant pas à des opérations réelles, la LF pour l’année 2023 a complété l’article 146 du CGI, afin de prévoir que lorsque l’administration fiscale constate l’émission d’une facture par ou au nom d’une entreprise inactive au sens de l’article 228 bis du CGI, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.

Toutefois, il est à préciser que l’administration ne peut rejeter les factures déduites au titre d’un exercice, au motif qu’elles sont émises par une entreprise inactive, lorsque l’entreprise cliente dispose d’une attestation délivrée par l’administration fiscale au cours dudit exercice justifiant que le fournisseur concerné n’est pas une entreprise inactive.

A ce titre, le client peut demander à son fournisseur de lui présenter toute attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant de l’activité dudit fournisseur tel : Attestation de chiffre d’affaires, bilan certifié, attestation de régularité fiscale, etc.

e) Retrait du registre des entreprises inactives et reprise de la procédure de taxation d’office

L’article 228 bis du CGI prévoit que lorsque l’administration constate qu’une entreprise inactive a réalisé des opérations ou a repris l’exercice d’une activité imposable, elle retire ladite entreprise du registre des entreprises inactives et engage la procédure de taxation d’office dans les formes prévues à l’article 228 du CGI.

A cet effet, il est à préciser que la LF pour l’année 2023 a complété l’article 232-VIII du CGI par l’alinéa 22° qui prévoit que, par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription, l’administration peut engager la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI à l’encontre des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives au sens des dispositions de l’article 228 bis précité, même si le délai de prescription a expiré.

Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans.

B- Régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale

Afin d’accompagner les entreprises qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la LF 2023 a complété les dispositions de l’article 247 du CGI par le paragraphe XXXVIII, en vue d’instituer une procédure simplifiée, temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI.

a) Contribuables concernés

Cette procédure concerne les contribuables n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé le minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I-D (2ème alinéa) du CGI, au titre des quatre (4) derniers exercices.

b) Modalités de régularisation de la situation fiscale Pour régulariser leur situation fiscale, les personnes concernées sont tenues de :

- Souscrire, au cours de l’année 2023, la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du CGI ;

- verser spontanément, dans le même délai de la déclaration précitée, un montant forfaitaire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le cas, de cinq mille (5000) dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit.

Toutefois, les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, selon le cas soit à l’IS ou l’IR, comme des plus-values de cession.

c) Conséquences de la régularisation de la situation fiscale

Les contribuables concernés qui régularisent leur situation fiscale dans les conditions précitées, bénéficient de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI au titre des années non prescrites.

Toutefois, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles de droit commun.

d) Exercices exclus

Sont exclus de ce régime dérogatoire, le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du CGI.

e) Formalités de radiation

Les personnes concernées doivent présenter au service des impôts dont elles relèvent :

- tout document justifiant leur radiation du registre de commerce ;

- une demande de radiation de la taxe professionnelle.

Exemple d’illustration :

La situation fiscale d’une société « X » fait ressortir les éléments suivants :

Pour bénéficier de la dispense du contrôle fiscal, cette société doit :

- souscrire, au cours de l’année 2023, la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du CGI ;

- verser spontanément, lors de la souscription de la déclaration précitée, le montant d’IS dû au titre de l’exercice 2023 de :

- IS dû (100 000 * 12,5%) ………………………………………………………………. 12 500

- Montant forfaitaire par exercice non prescrit (5 000 * 5) ………………….. 25 000

- Total de l’IS dû au titre de l’exercice 2023 (12 500 + 25 000) ………….. 37 500