Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Prorogation du délai d’application de l’abattement de 70% sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé

La LF 2022 avait institué une mesure transitoire et dérogatoire dans l’article 247-XXXV du CGI, visant l’incitation au réinvestissement du montant global des produits de cession net d’impôt de certains éléments de l’actif immobilisé, réalisés au titre de l’année 2022, à travers l’application d’un abattement de 70% sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de ladite cession.

Dans le cadre de la continuité de mise œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale visant l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi, la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 247-XXXV du CGI, afin de proroger la durée d’application de cette mesure au titre des exercices ouverts au cours des années 2023, 2024 et 2025.

Ainsi, l’abattement de 70% sur la plus-value nette réalisée s’applique selon les mêmes conditions prévues à l’article 247-XXXV du CGI en vigueur au 31 décembre 2022.