Note circulaire n° 733
relative aux dispositions
fiscales de la loi de finances n° 50-22
pour l’année budgétaire
2023
Reconduction de la contribution
sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023,
2024 et 2025
A titre de
rappel, l’article 267 du CGI prévoit que la contribution sociale de
solidarité sur les bénéfices et revenus, instituée au titre de l’année 2022,
s’applique aux personnes suivantes :
- les
sociétés soumises à l’IS, telles que définies à l’article 2-III du
CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de
manière permanente visées à l’article 6-I-A dudit code ;
- et les
personnes physiques titulaires des revenus professionnels et agricoles,
définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 du CGI, soumises à l’impôt
sur le revenu selon le régime du résultat net réel.
Les règles
de liquidation prévues par l’article 268 du CGI précisent que cette
contribution s’applique uniquement au montant des bénéfices imposables des
sociétés ou des revenus nets d’impôt des personnes physiques concernés, qui
est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du
dernier exercice clos.
L’article
269 du CGI prévoit que la contribution précitée est calculée selon
les taux proportionnels ci-après :
Montant du bénéfice ou du revenu
soumis à la contribution (en
dirhams)
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Taux de la
contribution
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D’un
million à moins de 5 millions
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1,5%
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De 5
millions à moins de 10 millions
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2,5%
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De 10
millions à moins de 40 millions
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3,5%
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De 40
millions et plus
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5%
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Dans le
cadre de la mise en œuvre des recommandations du Nouveau Modèle de
Développement ayant préconisé la mobilisation davantage de la fiscalité au
service de la solidarité sociale, la LF 2023 a modifié les dispositions des
articles 268 , 270 et 273 du CGI, afin de proroger la
durée d’application de la contribution précitée aux années 2023, 2024 et
2025, selon les mêmes règles prévues aux articles 267 à 272
du CGI en vigueur au 31 décembre 2022.
En effet,
cette contribution s’applique selon les mêmes dispositions en vigueur en
2022, relatives aux personnes imposables, à la liquidation et aux taux prévus
respectivement aux articles 267 , 268 et 269 du CGI.
Concernant
les obligations de déclaration prévues à l’article 270 du CGI, il est
rappelé que les sociétés concernées doivent souscrire une déclaration, par
procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant
le montant du bénéfice net fiscal et le montant de la contribution y
afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque
exercice comptable. Les personnes physiques assujetties doivent également
souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi
par l’administration, précisant le montant du ou des revenus nets d’impôt et
le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de chaque
année concernée.
Les sociétés
et les personnes physiques concernées doivent également verser spontanément
le montant de la contribution, en même temps que la déclaration précitée,
conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI.
En
application des dispositions de l’article 272 du CGI, les
dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux
sanctions et à la prescription, prévues en matière d’IS ou d’IR s’appliquent
à cette contribution.
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