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Note circulaire n° 733

relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22

pour l’année budgétaire 2023

Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025

 

A titre de rappel, l’article 267 du CGI prévoit que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, instituée au titre de l’année 2022, s’applique aux personnes suivantes :

 

- les sociétés soumises à l’IS, telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A dudit code ;

 

- et les personnes physiques titulaires des revenus professionnels et agricoles, définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 du CGI, soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.

 

Les règles de liquidation prévues par l’article 268 du CGI précisent que cette contribution s’applique uniquement au montant des bénéfices imposables des sociétés ou des revenus nets d’impôt des personnes physiques concernés, qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

 

L’article 269 du CGI prévoit que la contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

 

Montant du bénéfice ou du revenu

soumis à la contribution (en dirhams)

Taux de la

contribution

D’un million à moins de 5 millions

1,5%

De 5 millions à moins de 10 millions

2,5%

De 10 millions à moins de 40 millions

3,5%

De 40 millions et plus

5%

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Nouveau Modèle de Développement ayant préconisé la mobilisation davantage de la fiscalité au service de la solidarité sociale, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 268 , 270 et 273 du CGI, afin de proroger la durée d’application de la contribution précitée aux années 2023, 2024 et 2025, selon les mêmes règles prévues aux articles 267 à 272 du CGI en vigueur au 31 décembre 2022.

 

En effet, cette contribution s’applique selon les mêmes dispositions en vigueur en 2022, relatives aux personnes imposables, à la liquidation et aux taux prévus respectivement aux articles 267 , 268 et 269 du CGI.

 

Concernant les obligations de déclaration prévues à l’article 270 du CGI, il est rappelé que les sociétés concernées doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net fiscal et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. Les personnes physiques assujetties doivent également souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus nets d’impôt et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de chaque année concernée.

 

Les sociétés et les personnes physiques concernées doivent également verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration précitée, conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI.

 

En application des dispositions de l’article 272 du CGI, les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues en matière d’IS ou d’IR s’appliquent à cette contribution.